Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1: PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises Toutes les prestations de cours de dégustation proposées par VINCONSULT s’adressent à un public majeur. (CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART. L. 3342-1 et L. 3353-3)

ARTICLE 2 : DROIT DE RETRACTATION/CONDITIONS D’ANNULATION

VINCONSULT se réserve le droit d’annuler un cours en cas d’événements indépendants de notre volonté (maladie, cas de forces majeures…). Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus tard 24h avant la séance (sauf cas de forces majeures c’est à dire d’un événement extérieur, imprévisible). Ils seront inscrits sur une autre date. Aucun remboursement ne pourra être effectué

ARTICLE 3 : DATE DE VALIDITE DES PRESTATIONS

Votre commande de bon cadeau est traitée dans les 48 heures qui suivent votre achat, puis vous est envoyé par email. Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. En cas d’impossibilité d’utilisation du bon cadeau, vous pouvez le céder à la personne de votre choix, il suffira de me prévenir par e-mail, ou par courrier. Vinconsult n’effectuera pas de remboursement.

CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’achat de ces prestations sont réservés aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le Site du lundi au vendredi de 6h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 24décembre 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
VINCONSULT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par VINCONSULT.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site.
Paiement par PAYPAL correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.
Un forfait kilométrique de 10€ supplémentaire sera appliquée par tranche de 20km au-delà des 25 kms Vinconsult se déplace dans la limite de 25km autour de Calvisson, au-delà forfait de 10€ supplémentaire par tranche de 20km.
Le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule est suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant.
Un devis vous sera envoyé par mail pour acceptation de la prestation après validation du client (Bon pour accord et signature) Si la distance de l’évènement diffère de celle inscrite sur le devis alors l’organisateur se verra être facturé à partir des tarifs en vigueur.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à la réception et encaissement du chèque par VINCONSULT, dans les quinze jours à compter de l’enregistrement de la prestation sur le Site. Le chèque bancaire émis d’une banque française, compensable dans une banque française exclusivement, à l’ordre de «VINCONSULT». Le chèque doit être adressé à l’adresse suivante : VINCONSULT 12 Rue Des Cistes 30420 CALVISSON
Nous vous rappelons que les bons de commande sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.
Par ailleurs, l’Utilisateur, lors de sa demande de prestation sur le Site, communique une adresse email. L’utilisateur accepte ainsi que seule cette adresse email soit utilisée pour communiquer la confirmation de commande.
De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de communiquer une adresse email valide. La responsabilité de VINCONSULT ne saurait être engagée si l’adresse communiquée ne fonctionnait pas, et si l’Utilisateur n’avait pas reçu la confirmation du bon de commande.
Toutefois, si en cas d’erreur dans l’adresse email, l’utilisateur pourra rectifier ses informations et demander à VINCONSULT le renvoi du bon de commande.
Les prestations ont une date d’utilisation limitée précisée sur le bon de commande.
Pour les bons cadeaux, la date de validité est fixée à 6 mois à partir de la date de la commande.
VINCONSULT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

VINCONSULT a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions.

ARTICLE 6 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de VINCONSULT ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 7 : RECLAMATION CLIENTS

Toute réclamation est à adresser à l’adresse suivante : VINCONSULT 12 Rue des Cistes 30420 CALVISSON

ARTICLE 8 : NON CONFORMITE DE LA PRESTATION

Dans les 10 jours suivant la réalisation de la prestation, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d’un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif sur internet. Cet avoir couvrira l’écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans la description du produit. La valeur de l’avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de prestations, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES) Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.